Le crédit de parrainage est-il imposable en France ?

Avertissement, en tête de fiche

Cette fiche ne contient aucun conseil fiscal et ne remplace pas un professionnel. Elle décrit la nature de l'objet reçu et les questions qu'un conseil posera — c'est-à-dire ce qu'un site de parrainage peut honnêtement apporter sur ce sujet.

Question 1 : qu'avez-vous reçu, exactement ?

Côté acheteur : une prestation attachée au véhicule (de la recharge), sans mouvement d'argent dans aucun sens et sans modification du prix de vente. Côté parrain : un crédit inscrit sur un compte, non convertible en espèces et non transférable.

Question 2 : cet objet pouvait-il devenir de l'argent ?

Sur la documentation, non. Ni conversion en espèces, ni transfert, ni réémission, ni cartes cadeaux. Un crédit non transférable sans conversion monétaire est un objet différent d'un remboursement ou d'une prime versée : c'est le premier élément à poser sur la table.

Question 3 : à quel titre l'avez-vous reçu ?

À titre personnel, ou dans le cadre d'une activité. Un particulier qui partage un lien avec un proche et une structure qui monétise des recommandations ne sont pas dans la même situation : c'est la distinction qui change le plus la réponse, et elle est indépendante du montant.

Question 4 : le montant en jeu

Il est borné par construction : plafond de dix parrainages réussis par année civile, expiration à douze mois, usage limité à un seul écosystème. Pour un particulier qui a parrainé une ou deux personnes, l'objet est modeste et strictement non liquide.

Les textes à consulter

La documentation de l'administration fiscale française sur la notion de revenu imposable, et celle relative aux revenus d'activité, plutôt que n'importe quel résumé de tiers — celui-ci compris. À y joindre : les conditions du programme, qui décrivent la nature du crédit et ses limites.

Ce que cette fiche ne fera pas

Affirmer un traitement. Un site de parrainage qui asserte une conséquence fiscale asserte quelque chose qu'il ne peut pas savoir de votre situation. Dans une année où ce programme a été révisé plusieurs fois, l'assurance est le signal le moins fiable qu'une page puisse afficher.

Le cas du véhicule professionnel

Quand la commande est passée depuis un compte de société, l'avantage arrive sur ce compte. La question devient alors celle d'un avantage reçu dans le cadre d'une activité — de nouveau une question de conseil, et non de parrainage. Nous la signalons parce qu'elle est fréquente et rarement posée.

La ligne à retenir

Nature de l'objet : crédit fermé, non liquide, borné, expirant. Question déterminante : le titre auquel il est reçu. Interlocuteur : un professionnel, avec les conditions du programme sous les yeux. Les montants et durées sont sur la fiche des spécifications.

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Sources vérifiées